La création d’une entreprise n’est pas une mince affaire, car certaines formalités sont à remplir et certains documents juridiques sont à fournir. Voici une liste des documents juridiques obligatoires pour créer une entreprise.

Liste des documents juridiques

Le dossier de création d’une entreprise doit nécessairement contenir certaines pièces administratives comme les statuts juridiques définitifs par exemple. Les autres pièces à fournir sont l’état des actes accomplis, le procès-verbal de nomination du dirigeant de l’entreprise et l’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation. Par ailleurs, le dossier doit également comporter des formulaires de déclaration de création d’entreprise.